Dossier CFA: deuxième partie : organisation de la vente interactive

Publié le 9 Juillet 2013

A) VISITES DE L’IMMEUBLE figure-2-cfa-copie-1.jpg


 

Campagnes de publicités dans la presse écrite (Echos judiciaires Girondins, Sud-Ouest) et sur les sites d’annonces immobilières (seloger.com, immonot.com et immobilier.notaires.fr).

Les acquéreurs potentiels doivent signer sur site une demande d’agrément .
Les acquéreurs potentiels doivent également s’inscrire en ligne sur www.immobilier.notaires.fr
rubrique IMMO-INTERACTIF
Réception des offres : Les acquéreurs potentiels agréés font leurs offres d’achat en ligne
publiquement, en temps réel, sur le site www.immobilier.notaires.fr – 48h pour recueillir les offres d’achat sur internet, en toute transparence et sécurité.
Acceptation de la meilleure offre et signature d’un compromis de vente chez le notaire.
Le DEMANDEUR si son offre est retenue :


1°) S’engage à réitérer son offre dans les huit jours francs de la fin de la réception des offres par la signature d’un avant contrat dans les termes et conditions ci-après :
- Fixation de la date limite de signature de l’acte authentique dans les 18 mois de la
signature de l’avant contrat,
- virement pour le dépôt de garantie de 5% du prix, encaissé lors de la signature de l’avant contrat, établi à l’ordre de Me ADENIS-LAMARRE, Notaire à BORDEAUX,
- Condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire dont les prescriptions urbanistiques sont mentionnées ci-dessous .
- Modalités de paiement du prix par l'acquéreur par virement bancaire ou postal, et compte tenu de la réserve de jouissance jusqu'au mois de septembre 2015, selon l'échéancier suivant
. 1/3 à la signature de l'acte authentique de vente,
. 2 /3 à la libération des lieux et à la remise des clefs par le vendeur.

- Stipulation à titre de condition suspensive dans l’intérêt du vendeur d'une clause de constitution de gage espèce au profit dudit vendeur contraignant l’acquéreur à verser le prix et les frais d’acquisition sur la comptabilité du notaire au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
- Stipulation d'une clause pénale de 10% du prix de vente à défaut d'exécution des conditions de l'avant contrat alors que les conditions suspensives seraient réalisées.
- Remboursement prorata temporis au vendeur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des frais de rôle le jour de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière émise pour l'année précédente à titre de forfait pour le cas où à cette date celle de l'année en cours ne serait pas établie.
- Exonération au profit du vendeur de la garantie des vices cachés ainsi qu'autorisé par l'article
1643 du Code Civil.


2°) Reconnaît et déclare être informé de la situation de l’immeuble au regard de la
réglementation notamment, savoir :
- aux insectes xylophages – termites et autres parasites du bois,
- à la protection des risques sanitaires liés à la présence d’amiante,
- à la protection contre le risque d’accessibilité au plomb,
- Diagnostic de performance énergétique
- plan de prévention des risques naturels et technologiques
- Diagnostic pollution du sol
- Audit technique concernant la présence PCB dans un transformateur
- Présence de détecteurs ioniques de fumée datant des années 1980 dont le retrait est à
effectuer avant 2017
Pour avoir été mis en mesure de consulter le jour de sa visite les certificats établis par la société
Lesdits documents révélant notamment savoir :
*L'état parasitaire : Absence d’indices d’infestation de termites
*Le certificat amiante : Présence de matériaux contenant de l’amiante
*Certificat plomb : Présence de revêtements dégradés contenant du
Plomb
*Le diagnostic de performance énergétique: consommation énergétiques E et
émission des gaz à effet de serre E
*plan de prévention des risques naturels et technologiques : L’immeuble est situé dans un PPRN approuvé en date du 07 juillet 2005 (aléa inondation en cours de révision depuis le 02 mars 2012) et dans un zone de sismicité niveau 2 faible
*diagnostic pollution du sol :
L’intervention sur le site a été assurée le 21 février 2005. Six sondages ont été réalisés jusqu’à 3 mètres côté sol et ont permis la constitution de 5 échantillons pour les investigations en
laboratoire.
Analyses réalisées à proximité de l’atelier mécanique (cour 2/3 et bâtiment D) indiquent :
-absence de contamination des sols par les hydrocarbures totaux des zones de prélèvement
considérées
-absence de contamination significative par les métaux. Les teneurs sont inférieures aux valeurs de définition de source sol 5VDSS) respectives.
Analyses réalisées à proximité de l’atelier peinture (cour 4 et bâtiment M) révèlent :
-des teneurs en éléments traces métalliques (à l’exception de l’Arsenic) inférieures aux VDSS mais plus élevées que celles enregistrées au niveau des échantillons 1 et 2. Les teneurs en Arsenic sont comprises entre la VDSS et la VCI en usage sensible (US).
-présence du dichlorométhane à des concentrations supérieures à la valeur de constat d’impact (VCI) en usage sensible (US)
-absence des BTEX et des autres composés organo-halogénés (COHV)
Les Analyses réalisées à proximité de l’atelier de menuiserie (cour 6, proche de l’entrée de stockage de bois) ne mettent pas en évidence la présence du pentachlorophénol, produit utilisé dans le traitement des bois.
Les concentrations en phosphore des 5 échantillons de sol sont comprises entre 123 et 636mg/kg poids sec, teneurs définies comme habituelles dans un sol (concentration moyenne de phosphore dans un sol : 600ppm (mg/kg))
*Audit technique concernant la présence de PCB dans le transformateur : date de mise en service en 1982, le transformateur doit être décontaminé et éliminé.

*Présence de détecteurs ioniques de fumée datant des années 1980 dont le retrait est à effectuer avant 2017
3°) Reconnaît avoir pris connaissance avant ce jour de la désignation précise du bien - du plan
cadastral – du modèle 1, du certificat d’urbanisme et du certificat d’alignement et de l’existence des servitudes grevant éventuellement le bien.
4°) Déclarer être informé :
- de la procédure de vente notariale interactive pour avoir consulté le site du portail de l'immobilier des notaires,
- que le prix offert comprend les émoluments de négociation T.T.C. dus à Me ADENIS-LAMARRE Notaire à BORDEAUX et une partie des frais de publicité,
- qu’il aura à acquitter en sus du prix les frais d'acquisition dénommés « frais de notaires » et les éventuels frais de garantie (hypothèques, caution crédit logement etc.) liés au prêt.

Rédigé par Association Cauderes

Publié dans #actualités du quartier

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